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Table des matières:

Article 1 – Définitions 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – L'accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Formulaire modèle : le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  9. Accord à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord. ;
  10. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient dans la même pièce en même temps.
  11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Adresse
Steco Projects BV
Elerweg 57
3680 Maaseik
Belgium

Détails
N° TVA : BE 0831 621 481
IBAN: BE21 0016 2853 3303
BIC: GEBABEBB

Email: [email protected]
Tel: 0032 496 532 330

 

Article 3 – Applicabilité

 

Article 4 – L'offre

  1. toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
  2. les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
  3. la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

 

 Article 5 – L'accord

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - s'informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande en motivé ou d'assortir des conditions particulières à l'exécution.
  5. L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
  6. l'adresse de visite de l'agence de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour déposer une réclamation ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
  10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est d'une durée indéterminée.
  11. Dans le cas d'une opération de durée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  12. Tout accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il restituera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir à l'aide du modèle de formulaire. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit à leurs propres frais dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été restituées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas rendu le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.

Lors de la fourniture de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sera à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant hors frais de transaction et d'expédition dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie.

 

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  2. qui sont clairement de nature personnelle ;
  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
  4. qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
  5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

 

 Article 9 – Le prix

  1. ceux-ci sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

 

Article 10 – Conformité et Garantie

 

Article 11 – Livraison et exécution

 

Article 12 – Durée des opérations : durée, annulation et prolongation

Résiliation

Extension

Durée

 

Article 13 – Paiement

  1. Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables après le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou déclarées.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

 

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige surgit qui est soumis à la procédure de règlement des différends.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l'entrepreneur.
  7. Si une réclamation est jugée justifiée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

 

Article 15 – Litiges

  1. Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit Belge. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

 

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.

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